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翻译考试初级法语笔译词汇:法律类

来源 :中华考试网 2018-10-15

  Civiles :

  Le tribunal de grande instance(TGI) :collégialité(合议制)

  Le tribunal d’instance(TI)(小审法院)

  Le tribunal de commerce

  Le conseil de prud’hommes

  Pénales :

  Le tribunal de police(违警罪法庭)

  Le tribunal correctionnel(轻罪法庭)

  La cour d’assises(avec jury, 3 juges + 9 jurés)(重罪法院)

  La cour d’appel, second degré :

  La cour d’assises d’appel(3 juges + 12 jurés)

  La Cour de cassation(最高司法法院)

  juridiction suprême de l’ordre judiciaire

  Il y a, pour toute la République, une cour de cassation.

  6 chambres

  L’assemblée plénière (comprend des magistrats de toutes les chambres, 全体会议)

  La chambre mixte

  Ø De l’ordre administratif

  Les conseillers

  Le Conseil d’Etat

  La cour administrative d’appel(CAA)

  Le tribunal administratif(TA)

  La cour des comptes

  Les auxiliaires de justiceØ

  Les avocats——profession libérale

  Postulation(出庭代理)

  Les officiers ministériels(司法助理官员)

  Les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat

  Les avoués près les cours d’appel(代诉士)

  Les greffiers des tribunaux de commerce(商事法院书记官)

  Les huissiers de justice(执达官)

  Les commissaires-priseurs judiciaires(司法拍卖估价师)

  Les notaires(公证员)

  Les auxiliaires de justice exerçant de professions indépendantes(独立司法辅助人员)

  Les experts judiciaires(司法专家)

  Les conciliateurs de justice(司法调解员)

  Les administrateurs judiciaires et les mandataires liquidateurs(司法财产管理人和委任清算师)

  Les auxiliaires de justice, fonctionnaires ou agents publics(司法辅助人员,公务员或公务官员)

  Les greffiers en chef; les greffiers(总书记官,书记官)

  Les assistants de justice(司法助理)

  Les agents de justice(司法代理人)

  Les assistants spécialisés(特别助理)

  Les officiers et agents de police judiciaire(司法警官及探员)

  Pour la plus part les policiers ou les gendarmes.(一般由警察或宪兵担任)

  3. Procès civil

  L’action en justiceØ

  Les parties :

  Le demandeur, le créancier(原告,债权人)

  Le défendeur, le débiteur(被告,债务人)

  Tiers 第三人

  La partie à l’instance 当事人出庭方式

  La représentation obligatoire 强制代理

  La représentation libre 自愿出庭

  Comparution en personne 亲自到庭

  Les demandes(prétention) : 诉讼请求

  La demande initiale 原始诉讼请求

  La demande reconventionnelle 反诉

  La demande additionnelle 追加诉讼请求

  La demande incidente 附带诉讼请求

  Les moyens de défense 抗辩方式

  La défense au fond

  Les exceptions de procédure 程序抗辩

  L’incompétence territoriale 地域管辖异议

  L’incompétence d’attribution 职权管辖异议

  Une fin de non-recevoir 不予受理

  Ø Les procédure devant le tribunal de grande instance

  La procédure contentieuse 对抗程序

  Le principe contradictoire 辩论(对抗)原则

  La procédure gracieuse (en l’absence de litige) 非对抗程序

  L’introduction de l’instance 诉讼程序的发动

  L’assignation 原告通过执达官向被告送达的起诉状

  La saisine de la juridiction 起诉

  L’instruction: (phase de l’instance au cours de laquelle les parties précisent et prouvent leurs prétentions et au cours de laquelle le tribunal réunit les éléments lui permettant de statuer sur elles.)相当于法庭调查程序

  La procédure écrite 书面程序

  Mise en état (相当于审前程序)

  La conclusion 诉讼当事人的陈述意见

  L’ordonnance 裁定

  La clôture de l’instruction 调查终结

  Renvoyer à l’audience (移送审判庭)

  L’audience 庭审

  Le délibéré 合议

  Le jugement 判决

  Minute 判决书原件

  Le prononcé du jugement:publique 宣判

  L’autorité de la chose jugée 既判力

  La délivrance de la grosse 送达判决书复件

  L’exécution 执行

  La procédure de référé 快速处理程序

  La mesure provisoire 临时措施

  Les procédures devant les autres juridictionsØ

  La conciliation 调解

  La tentative préalable de conciliation 同意调解

  La tutelle des mineur/majeur 未成年人(成年人)监护

  Un procès-verbal 笔录

  L’injonction 禁止令、强制令

  Le juge rapporteur (商事程序中的)报告人法官

  Le juge départiteur (en cas de partage des voix au conseil de prud’homme)裁决法官

  Les voies deØ recours

  L’appel: rejuger l’affaire, en fait et en droit

  L’arrêt 上诉判决

  Confirmer ou infirmer le jugement attaqué

  L’opposition 抗辩(缺席判决时)

  Le pourvoi en cassation 向最高司法法院上诉

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