Gendarme 宪兵

　　Droit——juridique(法律的)——légal(合法的)

　　Jurisprudence(判例，所有判决的集合)——jurisprudentiel

　　Etat de droit(rule of law)

　　Droit administratif 行政法 Droit des assurances 保险法

　　Droit civil 民法 Droit commercial 商法

　　Droit constitutionnel 宪法 Droit comparé 比较法

　　Droit européen 欧盟法 Droit financier ou fiscal 财政或税法

　　Droit international privé 国际私法 Droit international public 国际法

　　Droit maritime 海商法 Droit pénal 刑法

　　Droit rural 乡村法 Droit social 社会法

　　Droit du travail 劳动法 Procédure administrative 行政诉讼法

　　Procédure civile 民事诉讼法 Procédure pénale 刑事诉讼法

　　Droit privé 私法 Droit public 公法

　　Le pouvoir juridictionnel(l’autorité judiciaire :1958宪法中的司法机关)

　　Deux ordresØ juridictionnel

　　Tribunaux administratifs

　　Tribunaux judiciaires

　　Ø Hiérarchie des normes :

　　(La constitution européenne)

　　La constitution 宪法

　　(La convention) (公约)

　　La loi(constitutionnalité) 法律(合宪性)

　　——votée par le parlement

　　Des règlements administratifs 行政法规

　　Des décrets ministériels 部门规章

　　Des arrêtés préfectoraux 省政府命令

　　(légalité) (合法性)

　　Le conseil constitutionnel(宪法委员会)

　　——le contrôle de la constitutionnalité de la loi, conformité

　　Procédure :Ø

　　Suffrage universel direct(全民直选)

　　Suffrage universel indirect

　　Nomination(提名)

　　Voter

　　Elaborer un projet/une proposition de la loi(起草法律草案)

　　Promulgation/promulguer(颁布)

　　(art 1 du code civil : Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par Président de la République.)

　　Abrogation(法律废止)

　　Amendement

　　2. Juridiction

　　Ø De l’ordre judiciaire

　　Le cadre

　　Inamovible( 不可撤销，不可免职)

　　Les magistrats du siège——les juges(坐着的司法官——法官)

　　Président de la chambre/du tribunal/de la cour

　　Les conseillers à la cour

　　Les magistrat du parquet——les procureurs(站着的司法官——检察官)

　　Procureur général (tête à la cour de cassation, la cour d’appel)

　　Premier avocat général (assister le procureur général à la cour de cassation)

　　Avocat général (assister le procureur général à la cour d’appel)

　　Procureur de la république (tête près le TGI)

　　Procureur adjoint (assister le procureur de la république)

　　Substitut (TGI)

　　Les juges non professionnels

　　Les conseillers de prud’hommes(劳动法庭法官)

　　Les juges consulaires(commerce)(商事法院法官)

　　Le double degré de juridiction(两审制)

　　Les juridictions du premier degré/ressort/instance :