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翻译考试初级法语笔译词汇:法律类

来源 :中华考试网 2018-10-15

  Gendarme 宪兵

  Droit——juridique(法律的)——légal(合法的)

  Jurisprudence(判例,所有判决的集合)——jurisprudentiel

  Etat de droit(rule of law)

  Droit administratif 行政法 Droit des assurances 保险法

  Droit civil 民法 Droit commercial 商法

  Droit constitutionnel 宪法 Droit comparé 比较法

  Droit européen 欧盟法 Droit financier ou fiscal 财政或税法

  Droit international privé 国际私法 Droit international public 国际法

  Droit maritime 海商法 Droit pénal 刑法

  Droit rural 乡村法 Droit social 社会法

  Droit du travail 劳动法 Procédure administrative 行政诉讼法

  Procédure civile 民事诉讼法 Procédure pénale 刑事诉讼法

  Droit privé 私法 Droit public 公法

  Le pouvoir juridictionnel(l’autorité judiciaire :1958宪法中的司法机关)

  Deux ordresØ juridictionnel

  Tribunaux administratifs

  Tribunaux judiciaires

  Ø Hiérarchie des normes :

  (La constitution européenne)

  La constitution 宪法

  (La convention) (公约)

  La loi(constitutionnalité) 法律(合宪性)

  ——votée par le parlement

  Des règlements administratifs 行政法规

  Des décrets ministériels 部门规章

  Des arrêtés préfectoraux 省政府命令

  (légalité) (合法性)

  Le conseil constitutionnel(宪法委员会)

  ——le contrôle de la constitutionnalité de la loi, conformité

  Procédure :Ø

  Suffrage universel direct(全民直选)

  Suffrage universel indirect

  Nomination(提名)

  Voter

  Elaborer un projet/une proposition de la loi(起草法律草案)

  Promulgation/promulguer(颁布)

  (art 1 du code civil : Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par Président de la République.)

  Abrogation(法律废止)

  Amendement

  2. Juridiction

  Ø De l’ordre judiciaire

  Le cadre

  Inamovible( 不可撤销,不可免职)

  Les magistrats du siège——les juges(坐着的司法官——法官)

  Président de la chambre/du tribunal/de la cour

  Les conseillers à la cour

  Les magistrat du parquet——les procureurs(站着的司法官——检察官)

  Procureur général (tête à la cour de cassation, la cour d’appel)

  Premier avocat général (assister le procureur général à la cour de cassation)

  Avocat général (assister le procureur général à la cour d’appel)

  Procureur de la république (tête près le TGI)

  Procureur adjoint (assister le procureur de la république)

  Substitut (TGI)

  Les juges non professionnels

  Les conseillers de prud’hommes(劳动法庭法官)

  Les juges consulaires(commerce)(商事法院法官)

  Le double degré de juridiction(两审制)

  Les juridictions du premier degré/ressort/instance :

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